1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société HEPTA PARK (le « Prestataire ») et toute personne effectuant une réservation ou souscrivant un abonnement de stationnement via le site (le « Client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

2. Identification du Prestataire

• Raison sociale : HEPTA PARK
• Forme juridique : SAS au capital de 5 000 €
• Siège social : 2 rue Alfred Nobel, 24750 Boulazac Isle Manoire, France
• SIRET : 991 899 972 00012
• RCS : 991 899 972 R.C.S. Périgueux
• TVA intracommunautaire : FR82991899972
• Contact : Emmanuel MIGLIERINA

3. Services proposés

Le Prestataire propose, via le site, les services suivants :

• Réservation à l'unité : achat d'un droit de stationnement pour une durée déterminée, donnant lieu à un paiement immédiat par carte bancaire.
• Abonnements : souscription d'un droit de stationnement récurrent (mensuel ou annuel), avec paiement par carte bancaire ou par prélèvement SEPA.

L'accès au parking est géré par un système de reconnaissance de plaque d'immatriculation. Le Client s'engage à renseigner une plaque d'immatriculation exacte lors de sa commande.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont les suivants :

• Réservation à l'unité : voir le tableau tarif ci-joint
• Abonnements : voir le tableau tarif ci-joint

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que les services sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

Le paiement s'effectue en ligne via le prestataire Stripe. Les données bancaires sont collectées et traitées directement par Stripe et ne sont jamais conservées par le Prestataire. La commande est validée après confirmation effective du paiement.

5. Abonnements : durée, reconduction, résiliation et droit de rétractation

Durée et reconduction. L'abonnement est souscrit pour la durée choisie lors de la commande (mensuelle ou annuelle). Sauf stipulation contraire, l'abonnement est reconduit tacitement à l'échéance de chaque période, pour une durée équivalente.

Prélèvement SEPA. En cas de paiement par prélèvement SEPA, le Client autorise le Prestataire, via Stripe, à prélever les sommes dues sur le compte bancaire renseigné, à chaque échéance. Le Client garantit être titulaire du compte ou dûment autorisé à l'utiliser.

Résiliation. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte utilisateur ou par email. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours. Les sommes correspondant à la période déjà entamée restent dues.

Droit de rétractation. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.

Toutefois, lorsque le Client demande expressément l'exécution immédiate du service avant la fin de ce délai et reconnaît renoncer à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé dès lors que le service a été pleinement exécuté. Si le service a commencé à être exécuté à la demande du Client durant le délai de rétractation, le Client reste redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie.

6. Réservation à l'unité : annulation et remboursement

En l'absence de précision contraire, et compte tenu de la nature du service (mise à disposition d'une place de stationnement pour une période déterminée), la réservation à l'unité est ferme et définitive dès la confirmation du paiement.

7. Justificatif et facture

Une facture est mise à la disposition du Client, à la demande, depuis son compte utilisateur. Elle est conservée par le Prestataire conformément aux obligations comptables en vigueur.

8. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir les services avec diligence. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• D’inexactitude des informations communiquées par le Client, notamment une plaque d'immatriculation erronée ;
• De mauvaise utilisation du service par le Client ;
• D’indisponibilité temporaire du site ou du système d'accès due à une opération de maintenance ou à un événement indépendant de sa volonté.

Le Prestataire n'est pas responsable du vol, de la dégradation ou des dommages causés aux véhicules stationnés, sauf disposition légale impérative contraire. La responsabilité du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande concernée.

9. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

10. Service client et médiation de la consommation

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client au : 05 47 45 71 61.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire.

Le médiateur de la consommation désigné par le Prestataire est : ESPACE MEDIATION AQUITAINE, 26 rue Victor Hugo 24000 PERIGUEUX.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le site.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents. Pour le Client consommateur, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.

13. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La version actualisée est celle figurant sur le site, dont la date de mise à jour est indiquée en tête du présent document.